Divorce et surendettement

Divorce et surendettement : crédits communs, soulte impossible et saisies, que faire ?

Tu divorces, le prêt immobilier continue de tomber, ton ex ne paie plus sa part et la soulte envisagée suppose un financement que personne ne veut t’accorder. Pendant ce temps, les relances deviennent des mises en demeure, puis un commissaire de justice entre dans le dossier. C’est ainsi qu’une séparation patrimoniale mal préparée peut te laisser attaché pendant des années à un bien que tu n’occupes plus et à des dettes que tu pensais avoir réparties.

Le dossier de surendettement peut offrir une protection réelle, mais il ne liquide pas le régime matrimonial, ne désolidarise pas un prêt et ne contraint pas la banque à accepter ton projet. Pour t’en servir correctement, tu dois coordonner trois fronts distincts : le divorce, le partage du patrimoine et le traitement de tes dettes.

Pour la banque, le divorce ne met pas fin au crédit commun

Lorsque vous avez signé le prêt à deux, la séparation ou le jugement de divorce ne met pas fin à la garantie de co-emprunteur. La banque peut toujours réclamer les mensualités à chacun, selon les termes du contrat. Pour sortir réellement du prêt, il faut généralement le rembourser, souvent grâce à la vente du bien, ou obtenir une désolidarisation expressément acceptée par la banque. Une nouvelle garantie peut aussi être exigée.

Une répartition prévue entre époux règle vos comptes internes, pas automatiquement ceux du prêteur. Si ton ex devait payer le crédit selon vos accords mais cesse de le faire, la banque cherchera naturellement le débiteur qu’elle estime le plus solvable. Quand ton salaire a servi à rassurer le prêteur lors de l’achat, il peut aussi faire de toi la cible la plus simple au moment du recouvrement.

Avant de promettre une soulte, vérifie donc la faisabilité bancaire de l’ensemble : reprise du capital restant dû, financement de la soulte, frais de partage, assurance et mensualité future. Le calcul patrimonial peut être séduisant sur le papier tout en étant impossible à financer. Notre article sur les pièges du partage de patrimoine détaille aussi le risque de rester solidaire d’un prêt après la séparation.

Déposer seul ou à deux : la procédure reste personnelle

La Banque de France autorise un dépôt seul ou à deux. Si le conflit rend toute coopération impossible, tu peux déposer sans attendre l’accord de ton épouse. Tu dois alors déclarer l’ensemble de tes dettes personnelles et des dettes communes auxquelles tu es engagé, avec les contrats, décomptes et coordonnées des créanciers.

Un dépôt individuel ne protège toutefois pas automatiquement l’autre co-emprunteur. La Banque de France précise que les mesures sont établies au bénéfice du déposant et que les créanciers peuvent continuer à réclamer au conjoint non déposant le paiement des dettes communes. La protection de certains biens communs répond à des règles plus techniques, mais ton ex ne bénéficie pas personnellement de ton plan par simple ricochet.

La bonne foi est également examinée individuellement. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déclaré deux époux irrecevables sans distinguer leur comportement respectif. Cette règle te protège si les difficultés viennent en partie des décisions de ton ex, à condition de présenter tes propres actes avec précision : paiements effectués, démarches auprès de la banque, propositions de vente, recherches de financement et demandes de documents restées sans réponse.

Saisie en cours : le dépôt et la recevabilité ne produisent pas les mêmes effets

Le simple dépôt du dossier ne suspend pas automatiquement toutes les poursuites. Avant la décision de recevabilité, tu dois continuer à régler tes dettes et tes charges dans la mesure du possible. Si une saisie est déjà engagée, tu peux demander à la commission de transmettre au juge une demande de suspension. Ne te contente donc pas d’envoyer le formulaire puis d’attendre pendant qu’une saisie-attribution vide ton compte.

À partir de la recevabilité, les procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires sont en principe suspendues ou interdites à l’encontre des biens du débiteur. Cette protection est temporaire et ne peut normalement pas dépasser deux ans. En matière de saisie immobilière, certaines étapes déjà franchies, notamment lorsqu’une vente forcée a été ordonnée, obéissent à un régime particulier : la recevabilité ne doit jamais être traitée comme un bouton d’annulation universel.

Transmets rapidement la décision de recevabilité au commissaire de justice et au créancier poursuivant, même s’ils doivent aussi être informés par la procédure. Conserve les preuves d’envoi. Après la recevabilité, suis strictement les consignes de la Banque de France : ne rembourse plus les crédits et arriérés déclarés, mais continue à payer les charges nouvelles, le loyer courant, les assurances, les impôts courants, les pensions alimentaires et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Si tes revenus ont chuté au point de rendre la pension intenable, une demande séparée doit être portée devant le juge ; tu peux consulter notre guide sur la réduction ou la suspension de la pension alimentaire.

Soulte impossible : déclare le réel, pas un projet de partage imaginaire

La commission de surendettement ne fixe pas la soulte et ne décide pas qui garde la maison. Ces questions relèvent du partage, du notaire et, en cas de conflit, du juge. En revanche, la commission doit connaître ton patrimoine, la valeur du bien, le capital restant dû et les conséquences prévisibles de la liquidation.

Une soulte déjà fixée par un jugement ou un acte doit être déclarée avec son justificatif. Si elle apparaît seulement dans un projet notarial encore contesté, présente-la comme une donnée éventuelle et joins le projet, plutôt que de l’inscrire comme une dette certaine. Une décision du tribunal judiciaire de Poitiers publiée en 2025 illustre le danger d’une soulte déclarée alors que l’acte liquidatif n’avait pas encore été régularisé. Le montant estimé doit éclairer la commission, pas donner une photographie artificiellement aggravée de ton passif.

Être propriétaire de sa résidence principale n’interdit pas l’accès au surendettement. L’article L. 711-1 du Code de la consommation le prévoit expressément. Cela ne garantit pas pour autant que tu conserveras le bien. La commission examinera la valeur nette, ta capacité de remboursement et la possibilité d’un plan réaliste. Quand personne ne peut financer la soulte et que les mensualités étranglent déjà deux foyers, la vente amiable peut préserver davantage de valeur qu’une conservation forcée suivie d’impayés ou d’une vente judiciaire.

Le dossier à construire avant que les créanciers ne choisissent à ta place

Le surendettement ne récompense pas celui qui raconte le mieux son divorce. Il exige des chiffres cohérents et des pièces vérifiables. Prépare au minimum :

  • les contrats de prêt, tableaux d’amortissement et capitaux restant dus ;
  • les relevés de tous les comptes personnels et joints ;
  • les mises en demeure, commandements et actes de saisie avec leurs dates ;
  • les décisions provisoires du divorce et les projets du notaire ;
  • une estimation récente du bien immobilier et le montant des charges associées ;
  • les preuves de chaque mensualité payée seul depuis la séparation ;
  • un budget séparant les charges courantes des anciens impayés.

Présente aussi deux scénarios à ton avocat et au notaire : conservation du bien avec financement confirmé, puis vente avec remboursement du prêt et calcul du solde. Les frais indirects comptent autant que la soulte : relogement, droit de partage, assurance, déménagement et frais de procédure. L’article consacré au coût réel d’un divorce peut t’aider à compléter cette photographie.

Le réflexe le plus dangereux consiste à défendre la maison par principe alors que les chiffres ne tiennent plus. Ta priorité reste de sortir du divorce avec une structure financière viable. Classe tes documents, contacte rapidement la Banque de France ou un Point conseil budget et fais examiner toute saisie immobilière sans délai. La discipline administrative paraît ingrate, mais elle évite que la banque, ton ex ou le calendrier judiciaire finissent par décider seuls de ton avenir financier.

Sources et références

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *