PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour la prestation compensatoire étalée

Si tu verses une prestation compensatoire sur plusieurs années, le projet de loi de finances pour 2027 mérite ton attention. Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques visant à supprimer l’imposition de certaines prestations compensatoires dont le paiement dépasse douze mois.

La nouvelle peut sembler simple : la personne qui reçoit la prestation ne paierait plus d’impôt dessus. Le texte voté soulève pourtant une question bien plus intéressante pour celui qui paie : la déduction fiscale du débiteur semble, à ce stade, maintenue. Autrement dit, si la rédaction survivait à toute la procédure parlementaire, le bénéficiaire pourrait ne plus être imposé tandis que le débiteur continuerait à déduire ses versements.

À ce jour, cette mesure n’est pas entrée en vigueur : le PLF 2027 est encore en discussion et le texte du 15 octobre reste provisoire.

Le régime fiscal qui s’applique aujourd’hui

La fiscalité actuelle dépend principalement du délai de paiement prévu par le jugement ou la convention de divorce. Lorsque le capital est versé dans les douze mois suivant la date à laquelle le divorce devient définitif, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements, dans la limite d’une base de 30 500 euros. La réduction maximale atteint donc 7 625 euros. La somme reçue n’est alors pas imposable pour le bénéficiaire.

Lorsque le capital est versé sur une période supérieure à douze mois dans les conditions de l’article 275 du Code civil, le système change. Les versements sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables chez le bénéficiaire selon le régime applicable aux pensions alimentaires. Le capital peut normalement être échelonné sur une durée maximale de huit ans, avec une prolongation exceptionnelle possible sur décision spécialement motivée du juge.

Ces deux régimes ne produisent pas le même résultat. Une réduction d’impôt diminue directement l’impôt dû, alors qu’une déduction réduit le revenu imposable. L’intérêt réel de cette dernière dépend donc notamment de ton taux marginal d’imposition. Avant de comparer les solutions, tu peux commencer par estimer l’enjeu financier avec le simulateur de prestation compensatoire, sans oublier qu’aucun simulateur ne remplace l’analyse du jugement, du calendrier de paiement et de ta situation fiscale.

Ce que l’Assemblée nationale a voté le 15 octobre 2026

Les amendements adoptés ont été intégrés sous la forme d’un nouvel article 3 bis dans le texte provisoire. Ils prévoient l’abrogation de l’article 80 quater du Code général des impôts et rétablissent un paragraphe dans l’article 199 octodecies. Celui-ci indique que les sommes relevant de l’article 275 du Code civil, lorsqu’elles sont versées sur plus de douze mois, ne constitueraient plus des revenus imposables pour leur bénéficiaire.

Cette rédaction avait d’abord été rejetée en commission des finances le 7 octobre 2026, avant d’être reprise et adoptée en séance publique. Le vote d’un amendement à l’Assemblée ne suffit toutefois pas à modifier le droit. Le PLF doit poursuivre son parcours, le Sénat peut revenir sur la disposition et une version ultérieure peut la corriger ou la supprimer. Tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée puis promulguée, les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Pour celui qui paie, la déduction semble rester en place

Le point le plus surprenant se trouve dans ce que les amendements ne modifient pas. La déduction des prestations compensatoires étalées sur plus de douze mois est prévue par l’article 156 du Code général des impôts. Or cet article n’est pas supprimé ni réécrit dans le texte adopté le 15 octobre.

À la lecture de cette version provisoire, celui qui verse la prestation continuerait donc à déduire les sommes payées de son revenu global. Il ne bénéficierait pas, en plus, de la réduction d’impôt de 25 % réservée aux capitaux réglés dans un délai maximal de douze mois. Son avantage resterait une déduction, dont la valeur varie selon son niveau d’imposition.

Prenons un exemple purement indicatif. Pour une prestation de 60 000 euros payée sur six ans, le versement annuel serait de 10 000 euros. Avec un taux marginal d’imposition stable de 30 %, la baisse théorique d’impôt liée à la déduction pourrait représenter environ 3 000 euros par an, soit 18 000 euros sur six ans. Le calcul réel dépend évidemment des revenus, de la composition du foyer fiscal, de l’évolution du barème et de la capacité à imputer chaque année la totalité de la charge.

Cette différence explique pourquoi un paiement rapide n’est pas automatiquement la meilleure solution fiscale pour le débiteur, même si la réduction de 25 % paraît séduisante. La trésorerie disponible, le montant total, ton taux d’imposition et les termes exacts du divorce doivent être comparés. La prestation compensatoire peut peser lourd dans le coût réel du divorce ; son calendrier de paiement ne doit jamais être traité comme un simple détail administratif.

Pour le bénéficiaire, le gain pourrait être immédiat

Le changement serait plus lisible pour celle ou celui qui reçoit le capital étalé : les versements concernés ne seraient plus ajoutés aux revenus imposables. Le montant net conservé augmenterait donc, surtout lorsque le bénéficiaire dispose déjà d’autres revenus et se situe dans une tranche d’imposition significative.

Le Code général des impôts ne distingue pas les hommes et les femmes : il parle d’un débiteur et d’un bénéficiaire. L’exposé des amendements insiste fortement sur la situation des femmes divorcées, qui sont souvent créancières de la prestation compensatoire. La règle proposée resterait néanmoins symétrique. Un homme bénéficiaire profiterait de la même exonération.

Si le débiteur conserve sa déduction alors que le bénéficiaire devient non imposable, la réforme créerait un traitement fiscal particulièrement favorable à l’étalement. Cela pourrait influencer les négociations : un paiement réparti dans le temps deviendrait plus acceptable pour le bénéficiaire sans supprimer l’avantage du débiteur.

Ce qu’il faut surveiller dans le texte final

Trois points décideront de l’intérêt réel de la réforme : sa date d’entrée en vigueur, le sort des prestations déjà en cours et les éventuelles coordinations avec les autres articles du Code général des impôts.

L’abrogation complète de l’article 80 quater devra également être relue avec attention, car cet article ne vise pas uniquement le capital échelonné prévu par l’article 275 du Code civil. Une rédaction aussi large peut entraîner des conséquences fiscales dépassant l’objectif présenté dans l’exposé des amendements. Les prochaines étapes parlementaires peuvent précisément servir à corriger ces effets de bord.

Ne pars donc pas du principe que les versements effectués en 2026 ou qu’une prestation fixée par un ancien jugement seront automatiquement concernés. En matière fiscale, la date d’application et les dispositions transitoires comptent autant que le principe annoncé.

Ce que tu dois faire si tu verses déjà une prestation compensatoire

Continue à respecter le calendrier fixé. Retarder volontairement un paiement prévu dans les douze mois ne transforme pas proprement le versement en capital échelonné déductible. L’administration fiscale distingue l’étalement organisé par le jugement ou la convention du simple retard pris par le débiteur. Ce dernier peut en plus déclencher des intérêts, des mesures de recouvrement et un nouveau conflit avec ton ex.

Prépare plutôt ton dossier avec méthode :

retrouve le jugement ou la convention et la date à laquelle le divorce est devenu définitif ;
vérifie si le paiement sur plus de douze mois y était expressément prévu ;
conserve les preuves de chaque virement et tes déclarations de revenus ;
calcule le coût net actuel de la prestation selon ton taux d’imposition ;
fais contrôler le régime applicable lorsque la loi de finances définitive sera publiée.

Une réforme fiscale annoncée ne doit pas dicter tes décisions avant d’exister juridiquement. Ton levier, aujourd’hui, consiste à maîtriser tes chiffres et tes documents. Si cette mesure est confirmée, tu pourras alors l’intégrer proprement dans ton budget et poursuivre ta reconstruction financière après le divorce, sans miser ta trésorerie sur un amendement encore fragile.